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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165883

Appel

9 février 2017

9 février 2017

rendu de l'entretien avec Madame X qui s'est déroulé le 12 novembre 2015, dans le cadre de l'enquête administrative diligentée suite à sa dénonciation de harcèlement moral et de violence au travail dirigée

Source officielle

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CA

8ème chambre

69e9acdecdc6046d4737e316

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par ordonnance contradictoire du 13 janvier 2025, le juge des référés a : - Constaté le désistement des demandes dirigées contre la société [Adresse 1], placée en liquidation judiciaire le 27 juin

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CA

4e chambre civile

6a1929bdcdc6046d47545e82

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et privé la SA Domofinance de sa créance de restitution du capital mis à disposition, et statuant à nouveau de ces chefs, A titre principal, - Débouter les consorts [S] [I] de leurs demandes dirigées

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21d0cdc6046d47e145ff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[P] [E] a été débouté de ses demandes de dommages-intérêts dirigées à l'encontre du syndicat des copropriétaires et du mandataire successoral; il a été statué par ailleurs sur les demandes au titre de

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Chambre civile 1-2

6a167b68cdc6046d47103b9f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] à restituer à la société Franfinance le capital emprunté, soit la somme de 31 900 euros, diminuée des sommes déjà versées par ce dernier à cette dernière dans le cadre du remboursement du crédit,

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CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les cautions font valoir que la banque a réduit l'autorisation Dailly de 200 000 euros à 40 000 euros et diminué les autorisations de découvert, ce qui ne résulte d'aucun élément probant.

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Chambre 1-6

69f44cb1cdc6046d472f4c33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

' Débouter 13 Habitat et SMACL Assurances de leurs demandes, fins et conclusions telles que dirigées à l'encontre de la SARL Sud Provence Service.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société à responsabilité limitée [3], qui a pour activité le transport routier de marchandises, le transport d'engins et la location de camions avec chauffeur, dirigée par Monsieur [F] [O], a fait l'objet

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Chambre sociale

6a17cfcbcdc6046d4730bbc4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux terme de l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

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Chambre Commerciale

6a2262a2cdc6046d47393577

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

société Aru à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 4 décembre 2024 rendue à son encontre à la requête de la société Sct, - débouté la société Sct de l'intégralité de ses demandes dirigées

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CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e6521655f7b766bafb7f

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

[W] [I] dirigée à son encontre relative au montant de ses honoraires.

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CA

2e chambre sociale

66878ce805d6f7f678d4923a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier

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CA

2e chambre sociale

66878ce805d6f7f678d4923c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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CA

2e chambre sociale

66878ce805d6f7f678d4923e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66878ce805d6f7f678d49240

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66878ce905d6f7f678d49242

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66878ce905d6f7f678d49244

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier

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CA

2e chambre sociale

660f94fba40f8b0008cb74c7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Greffier, lors des débats : Madame Naïma DIGINI ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

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4ème Chambre

6a225b03cdc6046d4737de34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Suivant ses dernières conclusions en date du 2 juin 2025, la société anonyme Axima Concept demande à la cour de : - débouter l'appelante de son appel en ce qu'il est dirigé à son encontre, - rejeter

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CA

4e chambre 2e section

5fd95714a52fbc40d4c60959

Appel

19 février 2020

19 février 2020

- Débouter, en conséquence, M. et Mme [G] de leurs prétentions indemnitaires dirigées à son encontre, celles-ci ne relevant pas du champ de la garantie obligatoire souscrite.

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