Encore, si un protocole d'aide au maintien des locataires gérants liés à la situation exceptionnelle générée par la crise du Covid 19 a été signé entre la SARL B4C et la SAS Thévenin et Ducrot Autoroute

DOMIPREST Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Carole DUCART-MEVEL - Me Maëlle KERMARREC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

par la SELARL ARTHUS, Société d'Avocats au Barreau de Colmar, représentée par Maître Loïc RENAUD, SARL ASSOCIATION TECHNIQUE DU RISQUE (ATR) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Hugues DUCROT

Nationale de Retraite du Bâtiment, des Travaux Publics et de l'Industrie Graphique, [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de la SCP DUCROT

chambre civile A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 01 Octobre 2024 APPELANTE : SCCV LE [Adresse 8] DES ARTS [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SELARL DUCROT

représentée par Me Anne GESLAIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 assistée de Me Hugues DUCROT

à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2019 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES N° RG : 11-19-25 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11/10/22 à : Me Carine DUCROUX

Procédure devant la Cour : I/ Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février et 20 mai 2022 sous le n° 22PA00909, la SCCV Villa Les Guilands, représentée par Me Ducroux, demande à la Cour :

cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 905 381 489, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sylviane DUCORPS

mars 2017 SAS STAVI AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité au siège social, [Adresse 2] N° SIRET : B 3 83 535 366 représentée par Me Pierre-louis DUCORPS

TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, assistée de Me COMBEAU loco Me DUCORPS, membre de la S.C.P.

MELBOURNE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistée de Maître CHAUSSIN POUJARDIEU substituant Me DUCROUX

né le 09 Juillet 1968 à DINARD (35800) ... 22130 PLUDUNO Rep/ assistant : la ASS DURAND MOLARD DUCROZ-TAZE, (avocats au barreau de SAINT-MALO) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

de la SELEURL Sébastien DUCAMP AVOCAT, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, Société RUNWAY LIQUIDATION HOLDINGS LLC, société de droit étranger (ETATS-UNIS) venant aux droits de la société BCBG

Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F17/01424 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Juliette KARBOWSKI- RECOULES Me Sébastien DUCAMP

Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F17/01419 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Juliette KARBOWSKI-RECOULES Me Sébastien DUCAMP

Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F17/01429 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Juliette KARBOWSKI-RECOULES Me Sébastien DUCAMP

Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F17/01432 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Juliette KARBOWSKI-RECOULES Me Sébastien DUCAMP

VIGNA PACA, sise [Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Cyrielle DUCROT