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barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 24 février 2026 par Madame Claire DUSSAUD

Source officielle

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Chambre des Rétentions

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Appel

28 octobre 2025

la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ministère public, absent à l'audience, 2) LE PREFET DE L'YONNE non comparant, non représenté à l'audience ayant pour avocat Me [Localité 5] DUSSAULT

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

19 octobre 2022

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Romain Dussault

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

19 octobre 2022

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Aude Dupont, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Romain Dussault

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

29 avril 2023

roumain) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Romain Dussault

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

12 avril 2023

] [C] (Interprète en tamoul) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE représenté par Me Romain Dussault

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

12 avril 2023

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

12 avril 2023

06 juin 1965 RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Nasr Azaiez, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

12 avril 2023

arabe) en vertu d'un pouvoir spécial tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

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20e chambre

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Appel

15 juillet 2023

Me Patricia POULIQUEN-GOURMELON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23, commis d'office DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet de l'Essonne Représenté par Me DUSSAULT

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

15 août 2023

président de cette cour, assisté de Joanna Fabby, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain DUSSAULT

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Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f35a00f1d9691da30c

Appel

15 août 2023

président de cette cour, assisté de Joanna Fabby, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain DUSSAULT

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

15 août 2023

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Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f35a00f1d9691da310

Appel

15 août 2023

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Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f35a00f1d9691da312

Appel

15 août 2023

président de cette cour, assisté de Joanna Fabby, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain DUSSAULT

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f35a00f1d9691da314

Appel

15 août 2023

président de cette cour, assisté de Joanna Fabby, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain DUSSAULT

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

15 août 2023

devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Romain DUSSAULT

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

15 août 2022

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 présent et assisté de Me Marie Delrieu, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Romain Dussault

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

12 août 2023

Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Jérôme Bertrand, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

10 janvier 2025

Paris et de Mme [F] [W] (interprète en peulh) présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Romain Dussault

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