- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Christel DUPIN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

devant la Cour composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Christel DUPIN

MASSIMO DUTTI FRANCE - SPCOETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 438.843.096.

2025, Vu les conclusions de Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général, Après avoir entendu en leurs observations orales : - Me Frédéric DUTIN

N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLWO Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 23/08675 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mars 2025 - Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025011902 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLX7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Juillet 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 25/51552 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

RG 25/02270 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGZL Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 17h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Bianconi-Dulin

en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mlle Christel DUPIN

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mlle Christel DUPIN

publique, devant la Cour composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Christel DUPIN

avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDERESSESS AU CONTREDIT SA LEXIS NEXIS ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE LES EDITIONS DU JURISCLASSEUR 141 rue de Javel 75747 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Xavier DULIN

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026 en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Caroline BIANCONI-DULIN

MULON, avocat au barreau de PARIS, toque : R177 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mars 2011, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame DULIN

A l' audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à relever et garantir la SARL Jema-Dupin Immobilier, - Condamné in solidum M.

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Christel DUPIN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.