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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
633fc290e633183e2ee176c8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
-autorisé rétroactivement Monsieur [Y] [M] à installer une dalle en béton en couverture de l'espace qui se trouve dans la partie du lot 7 située entre les lots n°4 et 8, pour servir de remise et à édifier
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163773ef6919f4eda2c38e5
7 octobre 2010
7 octobre 2010
* * * Au cours de l'année 2006, la SCI La Colonie, propriétaire d'un pavillon sis [Adresse 5], a fait édifier un petit pavillon au fond de sa parcelle d'une hauteur de 5 mètres, d'une largeur
Source officielle1ère Chambre
62c52992a2c4236379079ada
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2017 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle, Vu le jugement dont appel rendu le 22 février 2017 par le tribunal de grande instance de Dax qui a condamné les consorts [Z] [H] à édifier
Source officielleCabinet B
63c3a6c4ff43777c905a4eed
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[O] devant le tribunal de première instance de Papeete afin d'entendre lui enjoindre de procéder à l'enlèvement des constructions qu'il a fait édifier sur la propriété qu'elle a acquise par acte authentique
Source officielleCour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd8710b
13 mai 2004
13 mai 2004
Elle s'est engagée à édifier un immeuble sur ce terrain dans un délai de quatre ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c097
24 avril 2008
24 avril 2008
Commission de sécurité ; Que le bail signé en 1969 portait sur un terrain nu de 2812 m2 ayant une excellente situation dans l'agglomération de Papeete et prévoyait que : - le preneur pourrait faire édifier
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e91d
23 novembre 2011
23 novembre 2011
., Monsieur René Z... avait consenti à Monsieur D...un bail verbal portant sur une contenance de 300 mètres carrés portant le numéro 50 du plan de division de cette parcelle et l'avait autorisé à y édifier
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00877_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02806_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a toutefois pas pour effet l'extinction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle4e Chambre A
603261af3047b496acf2815d
15 février 2018
15 février 2018
avec le propriétaire du lot numéro 2 un logement d'une SHON de 125 m² maximum et les 117/1000 èmes des parties communes et du sol - lot 2 décrit comme le droit d'édifier conjointement avec le propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de1
12 octobre 2007
12 octobre 2007
Affirmant que cette donation constituait en réalité la contrepartie d'une construction que le donataire s'était engagé à édifier pour elle sur un autre terrain sis... dans la même localité, obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00245_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb93
3 avril 2025
3 avril 2025
[Z] [A], leur grand-père, une servitude de vue a été constituée au profit de la maison leur appartenant sur l'immeuble propriété de la SCI LE COURS ; qu'en faisant édifier sa toiture et les piliers qui
Source officielle1ère chambre civile B
6160964a41ad74d62c181880
24 juin 2014
24 juin 2014
ca, sise sur la commune de [Localité 3] et débouchant sur la voie publique, a d'une part fermé la parcelle par la mise en place d'un mur de cloture, de piliers et d'un portail et d'autre part fait édifier
Source officielle4e chambre 2e section
62c67ca9ca9bf26379030a0f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Partie commune entre le bureau à édifier et l'escalier'. Le lot n°13 est décrit dans ce réglement de copropriété comme étant 'une cour et un bureau à édifier'.
Source officielle2ème Chambre
6520f5fabb275d83183a3bbc
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A l'appui de son appel, la société Stéphislettes expose notamment : - que le mur séparatif que Mme [C] [I] lui reproche d'avoir fait édifier a fait l'objet d'un permis de construire et les conditions
Source officielle1ère Chambre
6448c0d05ca6d8d0f8ef69a9
25 avril 2023
25 avril 2023
Il est indiqué à la page 18 de l'acte dans un paragraphe intitulé 'Conditions particulières' que le vendeur s'engage à édifier à ses frais exclusifs un mur en brique de la même consistance que le mur pignon
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc2
10 mai 2022
10 mai 2022
En conséquence, l'acquéreur et les propriétaires successifs pourront, si bon leur semble, édifier une construction en limite de propriété ou planter des arbres de haute tige quand bien même ces constructions
Source officiellePage 7 sur 173