L'administration a pu déduire de ces circonstances une volonté d'éluder l'impôt. 5.

application de la majoration n’est pas justifiée, dès lors que le service n’apporte pas la preuve qui lui incombe, en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de son intention d’éluder

Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède

Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

B... à raison de son activité d’avocat en 2014 et donc, finalement, l’importance du montant des impositions éludées.

comme termes de comparaison pour les trois années en litige et, d'autre part, et en tout état de cause, ces biens n'apparaissent pas intrinsèquement similaires, car leur surface est bien inférieure à celle

Nice a annulé la délibération du 27 juin 2019 et la décision implicite rejetant le recours gracieux de la société requérante en tant qu'elles suppriment la zone non aedificandi dans le secteur de Saint-Eloi

L'administration apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer ses

Il résulte de tout ce qui précède que la société Holding Eurus n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

constitutive d'un abus de droit ; c'est la décision de l'acquéreur de réintégrer les plus-values sur un exercice pour lequel il bénéficiait d'un abattement de 100 % qui a permis d'éluder l'impôt auquel

D A d'éluder le paiement de l'impôt dont il aurait été personnellement redevable en fonction de sa quote-part détenue dans la SCI Serre de Brujas sur les revenus fonciers perçus et de permettre à la SC

Jean-Paul A et Christian Charensol, les attestations produites évoquent de façon non circonstanciée des négociations n'ayant pas abouti pour acquérir différents complexes touristiques sans que celles-ci

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

B A d'éluder le paiement de l'impôt dont il aurait été personnellement redevable en fonction de sa quote-part détenue dans la SCI Serre de Brujas sur les revenus fonciers perçus et de permettre à la SC

depuis le début de la relation contractuelle montre une diminution constante de ceux-ci de trimestre en trimestre.

bénéficié d'une distribution de revenus par cette société en sa qualité de maître de l'affaire ; la comptabilité de la société n'établit pas qu'elle aurait bénéficié de sommes distribuées au-delà de celles

[P] et la société Ecotec-habitat, aux torts exclusifs de cette dernière ; - Fixé la créance de M.

Il soutient que : la décision rendue par le tribunal administratif de Paris est irrégulière en tant qu’elle a éludé une partie des moyens développés et qu’elle a méconnu le principe du contradictoire

Le ministre soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé quant à la détermination du montant de 75 000 euros auquel le tribunal a évalué le bénéfice distribué ; -c'est à tort que le tribunal