Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales, la société Midi Aquitaine Étanchéité n'était pas recevable à saisir directement

établies par la société Risc Group pour ce qui concerne les prestations réalisées par cette société et qu'après paiement par le pouvoir adjudicateur, sous déduction de la garantie de 5 % prévue par le cahier

conformément aux préconisations émises au terme de celles-ci par l'expert dans son rapport du 18 décembre 2015.

BLANC DISTRIBUTION et CARRE BLANC BOUTIQUES ne justifient pas de leur préjudice, * débouter les sociétés CARRE BLANC DISTRIBUTION et CARRE BLANC BOUTIQUES de leurs demandes, *subsidiairement, dire

copropriétaires de l'immeuble ... à Gentilly se trouve inclus dans le périmètre de cette zone d'aménagement concerté et que l'emprise partielle porte sur une superficie non contestée de 963 mètres carrés

Avril 2016 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Janvier 2017 Date de mise à disposition : 14 Mars 2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

verser, d'une part, une provision de 428 604 euros au titre des pénalités de retard et, d'autre part, une provision de 1 059 850 euros hors taxes (HT) au titre des pénalités spécifiques prévues par le cahier

[L] C/ URSSAF CENTRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2021 par le Pole social du TJ de CHARTRES N° RG : 16/00463 Copies exécutoires délivrées à : SCP CARE

des charges, était établie en raison des très nombreux emprunts illicites de SYLOGIC au logiciel RECEPTEL et à son cahier des charges.

des clauses techniques particulières ; qu'il lui appartenait d'établir les dimensionnements selon ledit cahier des clauses techniques particulières et qu'en qualité de professionnel maître de son art

que le décompte est juste ; elle ajoute qu'elle n'a jamais reçu d'ordre de service pour la tranche C ; que donc le délai contractuel ne peut courir ; enfin la SCI ne justifie nullement des réserves émises

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIEr-CAYOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie

dans son délibéré, assistée pendant les débats de eMalika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, présidente - Vincent CASTELLI, conseiller - Françoise CARRIER

dans son délibéré, assistée pendant les débats de eMalika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, présidente - Vincent CASTELLI, conseiller - Françoise CARRIER

mai 2007, les époux [C] ont assigné [V] [B] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir, au visa d'une servitude de prospect rappelée dans l'article 14 du cahier

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : Suite au décès de leurs parents et d'un accord de partage partiel intervenu en 2011,

La SCI Le Carré a constitué avocat et s'est opposée à ces prétentions.

Elle soutient que : - l'imposition à l'impôt sur les sociétés a été émise à tort à son nom dès lors que depuis le 1er octobre 2013, elle fait partie d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article