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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00296_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La société Sogedo relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre et à la décharge de l'obligation de payer le montant précité
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03103_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 679 327,93 euros résultant d’une saisie administrative à tiers détenteur du 17 août 2022
Source officielle2ème Chambre
66fe357d91b69e88a370febf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
déchéance du terme du prêt.
Source officielle1ère chambre
66878cfb05d6f7f678d49352
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées le 27 mai 2024, la société Créatis demande à la cour : - de confirmer la décision en toutes ces dispositions, - de débouter les appelants de leurs demandes, - de les condamner
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd94c53e930be3474319438
3 mars 2020
3 mars 2020
[G] demande à la cour de : Infirmer le jugement, - Décharger M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c0e
21 octobre 2013
21 octobre 2013
Alain Z..., Mme Michelle A..., Mme Danielle Z... divorcée B..., Mme Alexia X..., Mme Emilie C..., M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende fiscale infligée à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation, procédant d'une mise en demeure émise le 28 janvier 2020, de payer la somme de 584 355 euros correspondant
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06156_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Merlyone Group a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le GAEC de la Herbechère a, alors, demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du président du conseil régional de la Normandie du 28 novembre 2019 portant déchéance de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 024 euros procédant d'une mise en demeure, valant commandement de payer, en date du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a86
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement du 5 avril 2017, la SARL les Charcuteries d'Émile a été placée en liquidation judiciaire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des impositions mises à la charge de la société Travaux Déco Concept (TDC) et solidairement à la sienne pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
l'opposition à tiers détenteur émise pour la commune de Causse-de-la-Selle le 7 février 2018 d'un montant de 65 566,25 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre au centre
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eca40f8b0008cb72e3
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] [C] en sa demande de délais et dit qu'il s'acquittera à raison de 23 échéances mensuelles de 1.000 euros, la première intervenant le 1er septembre 2022 avec déchéance du terme, la 24ème soldant la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viviers Renaud-Boutin a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l’amende qui lui a été
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'une part, d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer émise le 13 septembre 2022 pour un montant de 12 465,05 euros, ainsi que la
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb2a1940d983bed1dc2bae
27 mars 2019
27 mars 2019
2014 ne constitue pas une erreur déterminante du consentement des époux [S] ; ' dire et juger que la seule sanction que pourrait encourir l'offre de prêt émise par la BRED serait la déchéance du droit
Source officiellePage 7 sur 249