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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6162c1c634defd4c4b3b459b

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

familiale sans être salarié et que l'entraide familiale n'ouvre pas droit au rachat de cotisations, - considère que le rachat a été entaché de fraude ce qui justifie sa décision d'annuler le rachat de

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02731_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu : - la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f4b053208318995a95

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

) L'entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67908edc9b4b0b8d25008d3a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cependant, l'entraide familiale est limitée à la simple aide ponctuelle, occasionnelle et non durable.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160056

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur général du Groupement d'entraide

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711faf37603bf88a1884b29

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du 30ème jour suivant la signification du présent arrêt, l'association d'Entraide «  Vivre » devant adresser à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e251a6e01904ff207f

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

- deux marchés sont identiques s'agissant du volume des prestations de l'entreprise « entrante » et de l'entreprise « sortante » - la configuration des métiers, des emplois et les qualifications de

Source officielle
CA

5e Chambre

616260338672d229b881633a

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

arguments de la SAS HEINEKEN considérant que même si les frais de chargement ne sont pas directement affectés au financement des prestations de prévoyance, ils n'en constituent pas moins des éléments entrant

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

64ae4ac3a1775905dba3bb06

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[U] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laurent ABOUCAYA, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Association ASSOCIATION D'ENTRAIDE UNIVERSITAIRE [Adresse 2] [Localité 3] représentée

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CA

Chambre sociale

65a0eab95bbe450008b2cdc0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[I] pour elle, s'inscrivaient dans le cadre de l'entraide amicale, bénévole, voire familiale, - constater que la procédure de redressement initiée par la MSA s'appuie sur des informations inexactes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f09e91c8e9fcf0712a5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Systems Distributions ; ' DÉBOUTER la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions AB de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ' CONDAMNER la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions

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CA

Avis

CADA:20131885

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9917

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2.2 ci-dessus.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00239_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Au cours du mois d'août 2020, une visite inopinée des installations de la société Novaem bbtrade a établi que cette dernière entreposait plus de 662 tonnes d'engrais composés à base de nitrate d'ammonium

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fda9097fd849ae8ab62

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 7.2 de ce texte conventionnel prescrit les 'obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante): L'entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l'entreprise sortante

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CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac83

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

Me Virginie ORIA (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Société HOLIDAY COTTAGES GROUP LTD prise en la personne de son représentant légal Spring Mill Earby Barnoldswick LANCASHIRE BB940AA ENGLAND

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CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c67a

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

conclusions du 20 mai 2008, a demandé à la cour : - d'infirmer le jugement, - de juger la société BIO 3 G entièrement responsable du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'utilisation des engrais

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CA

Chambre 2 A

6300794b521ab1c563ce0977

Appel

19 août 2022

19 août 2022

[O] [G] et Mme [J] [M], épouse [G], d'une prestation de remise en état de leur pelouse, incluant notamment scarification, apport de terre végétale, semis et engrais.

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CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'entraide amicale se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Pascale Xc/S.A

6253cafcbd3db21cbdd8c986

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

») L'entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées.

Source officielle