AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162c1c634defd4c4b3b459b
12 mars 2013
12 mars 2013
familiale sans être salarié et que l'entraide familiale n'ouvre pas droit au rachat de cotisations, - considère que le rachat a été entaché de fraude ce qui justifie sa décision d'annuler le rachat de
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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