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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c23
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 4 décembre 2003 Dossier : 03/00417 Nature affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes Affaire : Eric
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Pôle 5 - Chambre 6
686611d3957d68b57534e2a8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vincent BRAUD, président de chambre. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Marc BAILLY, président de chambre M.
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