AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165947
23 février 2017
23 février 2017
Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de
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Pôle 5 - Chambre 5
6033b6581da5eb69c6f8d68c
20 avril 2017
20 avril 2017
Par courrier du 9 juillet 2012, la société des eaux de l'Essonne a adressé une mise en demeure à la société Foncia Val d'Essonne de payer ces factures qui est demeurée vaine.
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