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Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration et sans qu'elle ait failli à ses obligations, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

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Rétention_recoursJLD

65321afa9e4ea48318f5adc9

Appel

18 octobre 2023

Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n'a pas failli à ses obligations et qu'il est établi que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai ' la mise

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Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc0

Appel

30 octobre 2007

AIR BOURBON, - qu'elle ne rapporte pas la preuve que l'inexécution du contrat est due au fait de l'acheteur ou à la force majeure, - que sa responsabilité est de plein droit, - qu'en outre elle a failli

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15e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3456

Appel

25 janvier 2018

- la Caisse de crédit mutuel ne conteste pas avoir failli dans l'exécution de son obligation annuelle d'information de la caution mais ne disposant pas d'un jugement de condamnation, elle ne peut se

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1re Chambre B

6162a744f901d4f689722e96

Appel

11 avril 2013

demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1315 et 1382 et suivants du Code civil : ' d'infirmer en toutes ses dispositions du jugement entrepris, ' de dire que Mme [F], venderesse, a failli

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2e Chambre

6162ec306c9bddc825847674

Appel

13 juin 2012

* constaté que Madame [L] en sa qualité de cédante du fonds de commerce n'a pas été totalement remboursée du montant du prix de vente à concurrence de 6 000,00 euros; * constaté que Madame [T] a failli

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15e Chambre A

6162f3be24fee0dd3d006070

Appel

30 mars 2012

Attendu que la banque, en imposant le montage juridique, a failli à son obligation de conseil vis-à-vis de Monsieur [U] [L].

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Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86284

Appel

19 juin 2002

Ainsi vous avez notoirement failli à vos obligations contractuelles.

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Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f8a

Appel

4 décembre 2003

Le C.C.F. soutenait qu'il n'avait plus failli à son obligation d'information et de conseil qui n'était au demeurant qu'une obligation de moyens Par jugement en date du 25 juin 2002 le Tribunal de Grande

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Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f3

Appel

12 novembre 2007

Z... veuve Y..., qui s'était vue refuser le bénéfice de la garantie et qui estimait que la banque avait failli à son obligation d'information et de conseil, a fait assigner cette dernière par acte 30 janvier

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Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e131

Appel

26 février 2010

Soutenant qu'il a confié aux intimés le soin de rédiger les actes de cession indivis et que ceux-ci ont failli à leurs obligations, M.

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Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d9

Appel

14 septembre 2016

En fin de journée sur le trajet du retour dans la fourgonnette de fonction, Barek a donné des coups de poing sur le tableau de bord qui perturbaient la conduite de Mustafa qui a failli avoir un accident

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Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f94

Appel

7 septembre 2017

En tout état de cause il n'a pas failli à ses obligations contractuelles vis-à-vis de Monsieur Z... dans la mesure où ce dernier qui avait lui-même acquis et posé les plaques litigieuses en 1991 devait

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Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f0

Appel

14 novembre 2019

valoir que la Caisse de crédit mutuel, qui n'a pas vérifié ses capacités remboursement, lui a fait souscrire un engagement de caution disproportionné par rapport à ses revenus de l'époque et a ainsi failli

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Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a7

Appel

18 février 2014

être reproché ; qu'en l'occurrence, il a même excédé ses obligations en permettant à la salariée de suivre des formations en externe ; - en tout état de cause, à supposer que l'employeur public ait failli

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Pôle 1 - Chambre 9

6360ca823c369c7f74996fe1

Appel

6 octobre 2022

[Y] [T] a formé un recours entre les mains du Premier président de la cour d'appel de Paris au motif que le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris avait failli dans son devoir de rendre une décision

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Pôle 1 - Chambre 11

6707702e81e733ee26982f6d

Appel

9 octobre 2024

droit que " l'intéressé, s'il a bien revendiqué le statut de demandeur d'asile en Suisse, n'en avait pas justifié jusqu'à ce jour ; que dès lors, il ne saurait être reproché à l'admistration d'avoir failli

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Pôle 1 - Chambre 11

66ff85d2a4ff9ec259c09906

Appel

3 octobre 2024

ce second argument, il sera surabondamment retenu qu'il relève en fait d'une contestation du pays de réacheminement contentieux qui échappe au juge judiciaire dès lors que l'administration n'a pas failli

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ETRANGERS

6a1fb672cdc6046d47e89a12

Appel

29 mai 2026

Comme l'a retenu le premier juge il n'y a donc aucune saisine effective des autorités Lybiennes et la préfecture a failli dans son obligation de diligences.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04508_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Il soutient que : - les preuves matérielles de l'acte de violence dont il a été victime en octobre 1959 ont été détruites dans un incendie au cours duquel il a failli perdre la vie ; - l'écoulement

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