AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
668397ee8da90185712ea42f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Florence
Source officiellePage 7 sur 193
14e Chambre
60362755b497c48a7f8e6a14
9 décembre 2015
9 décembre 2015
application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence
Source officielle