Rédacteur : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président) PRUD'HOMMES N° RG 18/01256 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KJ3Y SARL ACTI-SER c/ Monsieur [Y] [S] Nature de la décision : AU FOND

période postérieure à octobre 2015, qu'elle omet les primes logistiques versées pour compenser ses frais professionnels et que les pièces communiquées n'apportent pas d'informations suffisantes pour fonder

courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces établissant le bien-fondé

disciplinaire prise du chef du non respect des règles de renseignement du cahier de laboratoire ne serait pas fondée.

La société appelante est également mal fondée à soutenir que, au sens de l'article précité, la cession en litige ne porterait sur aucune participation dés lors que la société cédante conserverait la nu

Dans ses conclusions n 3, régulièrement transmises le 12 octobre 2020 par voie électronique, la société Eiffage Energie Auvergne demande à la Cour, sur le fondement des articles L. 332-2, L. 332-4 et R

Elle soutient en réponse que ce texte comme celui de l'article 28 font référence à une seule et même indemnité qui a vocation à rémunérer le temps de pause, de sorte que la salariée ne peut solliciter

demande d'AJ le 7 février, - le dépôt de cette demande a interrompu le délai de recours, - elle n'a pas produit d'attestation de dépôt parce que le bureau d'AJ n'en délivre pas, - elle est bien fondée

La propriété des époux [A] située [Adresse 3] à [Localité 4] (38) est grevée d'une servitude de passage au profit du fonds de Mme [S], cadastré section B [Cadastre 1] et section AB [Cadastre 2].

[Y] fonde ses demandes d'indemnisation au titre de sa participation financière et personnelle à la construction de l'immeuble ayant abrité les deux concubins sur le fondement de l'article 555 du code civil

Elle se fonde sur l'article 145 du code de procédure civile qu'elle estime applicable en ce qu'elle présente un objet distinct des actions précédemment menées.

I... à la demande de M.Y... sur ce fondement était donc justifiée.

[B] est parfaitement fondé ; - débouter M. [B] de l'intégralité des demandes qu'il formule au titre d'un licenciement prétendument dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner M.

Statuant à nouveau, et y ajoutant, Dit et juge que le licenciement de Mme [K] repose sur une faute grave, en conséquence, Déboute Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, Rejette les demandes fondées

général, - le moyen tenant au fait que le cahier des conditions de vente ne porte pas énonciation du jugement du 22 juin 2019, s'agissant d'un moyen de nullité doit être soulevé avant toute défense au fond

président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation, des comptes de l'association « Les Amis du Fort

Le 4 mai 2018, Mme [U] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine aux fins de contester le bien-fondé de l'indu.

Vu le jugement du 20 juillet 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit et jugé que le licenciement de Mme [J] [B] est fondé sur une faute grave; - condamné