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7 207 résultats pour « Fortuna »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03299_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... des sommes de 70 000 et de 40 000 euros respectivement au titre de 2014 et de 2015, correspondant à des abandons de créances de ce dernier, sous réserve de clauses de retour à meilleure fortune.

Source officielle

Page 7 sur 361

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Journal officiel
Modifications diverses

FORTUNAT

SIREN 398885798Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

29/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORTUNA

SIREN 441635711Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

29/07/2026

Voir →

Radiations

CORVASIER, Orlando, Fortunato, Eugénio

SIREN 880910617Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORTUNAT

SIREN 487469223Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORTUNA INVEST

SIREN 904802089Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

26/07/2026

Voir →

CA

1ère Chambre civile

67061e35fde28ee420711109

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A titre confirmatif, les sociétés ACM et Groupama relèvent que les époux [X] ne rapportent pas la preuve d'un cas fortuit qui les exonérerait de leur responsabilité de plein droit, la situation décrite

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387de513cb5adff943631

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En l'espèce, le redressement opéré en matière d'impôt de solidarité sur la fortune est fondé d'une part sur un défaut de déclaration de certains actifs par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

64534caf37f394d0f8f665cd

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[I], qui était parfaitement informé de son retour à meilleure fortune, est prescrit en sa demande, en tout état de cause, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85dbc

Appel

25 mars 2002

25 mars 2002

FORTUNEO ; La S.A.R.L. SOFICOM, le 19 Novembre 2001 contre Monsieur X... Laurent, S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86071

Appel

25 mars 2002

25 mars 2002

FORTUNEO ; La S.A.R.L. SOFICOM, le 19 Novembre 2001 contre Monsieur X... Y..., S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86155

Appel

25 mars 2002

25 mars 2002

FORTUNEO en qualité de prévenus pour y répondre du délit de contrefaçon.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150637

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

centre des finances publiques de Saint-Tropez et de la direction départementale des finances publiques du Var : 1) les déclarations souscrites conjointement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fe1c63a48673f7c0a73b741

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Ont conclu en première instance la société US Formula Project Srl et la sociét Euro International Inc.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00721_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts ordinaires et extraordinaires perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur les éléments de revenus ou de la fortune,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

C..., par deux courriers en date du 1er août 2016, des rehaussements à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune et des amendes pour non-déclaration de comptes à l'étranger prévues

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

ont consenti à cette dernière un abandon de leurs comptes courants créditeurs à hauteur de 500.000 euros pour le premier et 950.000 euros pour le second, assorti d'une clause de retour à meilleure fortune

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035bc9eb011aa2420208c79

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

[W] [Q] au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2003 et 2004. Après avoir exposé que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e22

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Paris Ouest en annulation de la décision de rejet du 22 novembre 2002 de sa réclamation contentieuse relative aux redressements qui lui avaient été notifiés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181156

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

à sa demande de communication, dans le cadre de la succession ouverte à la suite du décès du père de sa cliente le 8 octobre 2016, des déclarations fiscales relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133160

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la procédure de rectification en matière d'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163659

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que seuls les documents relatifs à la procédure encore inachevée de régularisation des dettes d'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65434b3b0147228318b91489

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

FAITS ET PROCEDURE La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite loi TREPA a introduit dans le code général des impôts, précisément dans sa partie relative au calcul de l'impôt de la solidarité sur la fortune

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

659e452355379800088471a7

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

entrepris, - de reconnaître la situation irrémédiablement compromise de la société NH Capital et du recouvrement de la créance à hauteur de 1.500.000,00 € au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60362f2d601ac491900bbde5

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La société Fontenax et la société SAE concluent un contrat de coopération pour la réalisation d'un essieu de marque FONTENAX.

Source officielle