********* Société KHOR IMMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N°SIRET : 802 980185 (RCS Versailles) 1 rue Alfred de Vigny Business Park Fourqueux

Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 20 octobre 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Madame Françoise FOUQUET

dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Madame Marie-France Y..., Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Fouchet, représentant la SCI La Place Gambetta, et de Me Sagalovitsch, représentant la commune de Bordeaux.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quatre avril deux mille vingt trois par Pascale FOUQUET

durant cet exercice devaient être réduits à 491,61 euros au lieu de 559,25 euros * ladite société Cogefim Fouque n'avait pas droit aux honoraires de vacations comptés à hauteur de 598 euros, ni aux

au barreau D'AGEN INTIMÉ d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 14 Novembre 2023 devant la cour composée de : Pascale FOUQUET

préjudice professionnel et 5 000 euros au titre du préjudice moral, qu’il estime avoir subis en conséquence d’un dommage de travaux publics dont il déclare avoir été victime le 18 octobre 2017 à Fouquières-lès-Béthune

légal domicilié en cettequalité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe FOUQUIER

. : Monsieur Y... et Madame FOUQUET Z... : Madame A..., lors des débats et au prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : Monsieur B..., Avocat Général, lors des débats et au prononcé de l'arrêt RAPPEL DE LA

Néricault Destouches - 37013 TOURS CEDEX Non comparant ni représenté GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 35,37 rye Jéhan Fouquet

né le 28 Mai 1967 à SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE (69590) ... 38000 GRENOBLE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, assisté de Me Cecile BOUCHET-FOUILLET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE :

Pierre Esplas, plaidant, avocat au barreau de Toulouse INTIMÉS : Mme [T] [I] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Lionel Fouquet

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET, Président Madame Claude MORIN, Conseiller Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé

au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 2 janvier 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Juin 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET

barreau D'AGEN INTIMÉ d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 14 Novembre 2023 devant la cour composée de : Pascale FOUQUET

GILBERT, avocat au barreau de LYON (311) PARTIES CONVOQUEES LE : 20 Décembre 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Mars 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET

[K] [M] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 21/10/2022 RG : 2022-1049 Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Arnaud FOUQUAUT, - M.

BERIAUTO, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 850 265 588 exerçant sous la dénomination commerciale AUTO CONCEPT [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, Plaidant/

C..., représentés par Me Fouret, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.