- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

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François GENICON, président, et par M.

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 171 , 7 pages) Numéro d'inscription

[C] [L] et Mme [M] [L] ne saurait prospérer qu'à concurrence, le cas échéant, de la différence, entre ladite provision et le montant des honoraires ainsi taxés, soit la somme maximale 84,27 € TTC, -

[I] est de nationalité française, il réside en France, l'infraction a été commise par l'intermédiaire de plusieurs adresses 'URL/e-mails' accessibles en France et en français, le contrat a été signé à

ROUX-FRANCOIS de la SELAS CABINET ROUX-FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, toque : 823 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 21 Avril 2026 Date des plaidoiries tenues en audience

que le montant du dépôt de garantie sera libéré par Me [L], notaire à [Localité 6], sur simple présentation de la copie du présent jugement, - débouté M.

qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02546