A..., ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 29 juin 2017 sous couvert d’un visa de court séjour.

Par un arrêté du 9 juillet 2019 du préfet de Meurthe et Moselle, M. B... a fait l’objet d’une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

B..., ressortissant algérien, est entré en France, selon ses déclarations, le 28 juin 2020.

de l'article 7a) et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement

Par un arrêté du 7 février 2025, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

VIE la somme de 3.000 € au titre du préjudice moral

Axa France iard, la S.C.I.

Par un arrêté du 11 avril 2022, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

Par une décision du 18 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande.

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, Mme [I] sollicite une somme de 60 300 euros en réparation de son préjudice moral sur la base de 300 euros par jour

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF) agit poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés es qualités au siège. 182, avenue de France 75013 PARIS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

La SA Crédit Immobilier de France Développement (SA CIFD) est ensuite venue aux droits de la SA Financière Régionale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté.

FRANCE venant aux droits de la SAS ENSIVAL MOREL KESTNER [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me François VACCARO, avocat au barreau de TOURS INTIMES Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Adresse

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination ; 3°) d’enjoindre au réfet de la Moselle