Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré du défaut d'assistance par un avocat au cours de la garde à vue et de l'impossibilité d'un nouveau placement en

[F] [Z] a interjeté appel de cette décision le 6 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Délai excessif entre la fin de garde à vue et le transfert au centre de

[N] [K], fonctionnaire territoriale affecté au conseil départemental du Gard, a été détaché auprès de l'Association pour la [4] ([5]) Gard pour occuper des fonctions d'intervenant pédagogique occasionnel

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Gard

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

[T] [J] a été placé en garde à vue pour des faits de vol avec violences et violences avec arme.

: - de réformer la décision entreprise et juger que la banque n'a pas procédé à son devoir de mise en garde, - de réformer la décision entreprise et condamner en conséquence la banque à payer à M.

[R] et Mme [F] ne démontrent pas en quoi elle aurait manqué à son devoir de mise en garde et chiffrent leur préjudice de manière arbitraire.

[J] [H] [X] [B]) né le 11 mars 2015 en Italie, de nationalité equatorienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile

[J] [Y] [R] [I]) né le 31 mars 2001 en Italie, de nationalité equatorienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : L'intéressé a été placé en garde à vue pour port d'arme,

a été faite Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que l'habilitation de l'agent ayant consulté le fAED n'est pas communiquée ; Il soulève la nullité des garde

[P] [M] [S] né le 05 Mars 1965 à [Localité 1] de nationalité non précisée ANCIENNEMENT MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE

Au cours de la relation de travail, [K] [H] a fait l'objet : - d'une lettre de mise en garde versée au dossier personnel date du 24 mai 2012 pour avoir pris ses fonctions avec un retard de quatre heures

ce local n'appartenait pas à Monsieur [Z], ce qui justifie que ce dernier se retourne contre la MACIF assureur des DEMENAGEURS DE FRANCE qui ont entreposé ce mobilier dans ce garde-meubles.

La première d'entre elles s'achève ainsi: «en conséquence la présente constitue une mise en garde afin de vous appeler à réagir.

N° RG 25/00536 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPUL YRD DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 23 janvier 2025 RG :23/00175 [Q] [O] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00702 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQDF YRD DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 23 janvier 2025 RG :24/00550 [T] C/ CPAM DU GARD