Sur les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait des fautes commises par le maître d'ouvrage : 21.

Par ordonnance du 18 juin 2002, il a été fait droit à cette demande et Monsieur [T] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Elle fait en outre observer qu'elle n'a pas de compétence pour se prononcer sur la technique de pose d'une société major du BTP.

Le fait pour ces derniers de ne pas avoir anticipé les mesures qui ont demandées par la commission ne constitue pas une faute et les préjudices allégués par les appelantes sont la conséquence de l'arrêt

code de l'environnement dans la mesure où l'autorisation a été délivrée antérieurement à l'arrêté du 3 juillet 2019 portant dérogation au titre des espèces protégées ; - cet arrêté est illégal du fait

sien l'exposé des faits et de la procédure, précis et détaillé, effectué par les Premiers Juges ; qu'il sera simplement rappelé les quelques faits suivants: Aux termes d'un contrat en date du 2 août

Il a été fait droit à cette demande par ordonnance de référé du 22 septembre 2022.

En effet, le fait générateur du préjudice allégué serait l'appel abusif de l'ordonnance.

Par ordonnance du 19 avril 2024 sur requête de la société Albingia les sommes objets de la saisie-attribution ont fait l'objet d'un séquestre.

fait pas.

[J] à la société César sont sans rapport avec les faits de la cause.

[U] [E] qualifie lui-même de gérante de fait entre le décès de M. 

Selon l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Les consorts [F], souhaitant vendre cette maison, ont fait réaliser un diagnostic énergétique par Monsieur [S] [U].

, ni à sa demande de se faire rembourser son nouvel investissement d'un véhicule de remplacement - M.

fautes.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Z] [N] et Madame [D] [L] ont fait construire une maison d'habitation dans la commune de [Localité 26].

Elle fait observer qu'aucun incident n'est survenu depuis maintenant près de 17 ans. Elle ajoute que M.

défaut d'exécution dont elle est responsable, sa faute dans cette exécution étant rappelée par l'expert mais aussi l'assurance DO.