AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01801_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
tribunal administratif de Versailles permettant d'y accéder, reconnaissait expressément l'existence légale d'une protection internationale au titre de l'asile octroyée à l'intéressé par les autorités grecques
Source officiellePage 7 sur 19
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00269_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B a été reconnu réfugié par les autorités grecques et que celles-ci lui ont délivré pour ce motif un titre de séjour le 11 septembre 2017 ainsi qu'un document de circulation le 1er mars 2018.
Source officielle