La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

LAFAURIE, avocat au barreau de Tarbes Monsieur [V], [D], [M] [L] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 10] (65) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Harold

[Adresse 3] [Localité 2] TURQUIE Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Représentée par Me Audrey KUKULSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substituant

[A] [L] Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] De nationalité française Dirigeant de sociétés Demeurant [Adresse 1] Représenté en tant qu'avocat constitué par Me Harold HERMAN de GIDE LOYRETTE

Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 538 017 187 Dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au

N° SIRET : 387 94 4 2 59 Représentée par Me Harold Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2018, en audience publique, devant

IOC ALSACE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me HARANT, avocat au barreau de REIMS

] [V] [Adresse 3] Monsieur [A] [U] [Adresse 5] Monsieur [K] [X] [Adresse 2] Madame [C] [N] [Adresse 7] Représentés par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me HARANT

INTIMEE : Société UNION DES VIGNERONS ASSOCIES DES MONTS DE BOURGOGN E prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Harold

AILES SPORTIVES [Localité 5] [Localité 2] JUDO (ASBR) prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Etienne DELATTRE de la SARL HAROLD

[I] prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 529713331 Représentée par Me Harold HERMAN, avocat

LABOE & CO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me HARANT, avocat au barreau de REIMS

avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 APPELANTE **************** La SAS DELPHI FRANCE SAS N° SIRET : 440 156 081 [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Harold

INTIMEES Société THE ROYAL BANK OF SCOTLAND PLC Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] ROYAUME-UNI Représentée par Me Harold