DELMOTTE, assisté de C.

. : 02.37.46.62.68 Géomètre-Expert, aux fins de procéder aux opérations de délimitation et de bornage des propriétés respectives des époux X..., située à BETHONVILLIERS, lieudit "La Bourguignière" cadastrée

délimitation soit contigüe à l'extension réalisée en 1964.

Lors de la rénovation cadastrale de 1948, la partie Nord Est de la cour qui était délimitée par un muret fut rattachée à la parcelle A 319.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais

DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

suivants concernant la rénovation du cadastre de la commune de La Table, section A4, parcelles n° 992, 993 et 994 : 1) le plan minute de conservation, la triangulation cadastrale ou le croquis de délimitation

En application de l'article L. 3132-25-2 du même code : " I. - La demande de délimitation () des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire (). / La demande de délimitation

Monsieur Philippe DELMOTTE, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

en jaune sur le plan de délimitation établi par M.

Ce document est soit un procès-verbal de délimitation, soit une esquisse, suivant la distinction établie à l'article 28 ci-après ".

Michel HOFFBECK, président et Mme Marie SCHOENBERGER, greffier présent au prononcé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Dans le cadre de cette procédure de délimitation, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes a établi, au mois de janvier 2019, un rapport relatif à la délimitation

Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, la délimitation des espaces proches du rivage n'est pas justifiée par le PLU ; - cette délimitation