le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins

APPELANTE: Madame [O] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sylvie KATZ-MARCUS de la SELARL SELARL KATZ AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Pégah HOSSEINI

B, représenté par Me Hosseini-Nassab, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 7 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 ;

Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins

: Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure Quinet, conseillère Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins

MINUTE N° 23/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les six parts villages Cap d'Agde, Fréjus/Fréjus Ronce, Anglet et Hossegor/La Clusaz : Prendre acte que Azureva ne conteste plus le droit de créance du COS PTT 04 issu de l'article 7 des

A... par l'administration fiscale mentionnant l'adresse où l'expulsion a été réalisée, ces lettres mentionnent aussi une autre adresse à Soorts-Hoosegor et que l'extrait K bis de la SEPV mentionne que

S'inquiétant d'une tentative de phishing, il a contacté la hotline de la banque le soir même et a changé son mot de passe, démarche renouvelée le lendemain.

Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Valérie Collet, conseillère Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins

Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise, Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame [D] Brisset, présidente Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins

Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins

le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins

Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Mojtaba HOSSEINI

nationalité Française Profession : Psychologue, demeurant [Adresse 8] Agissant en qualité d'héritière de Madame [I] [L] [O] épouse [V], décédée le 23 juin 2018 à [Localité 9] 33000 AUDREY BERANGER HOSTEIN

CEDEX représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Jerome MARFAING DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (E / S) Monsieur Raymond Y... ... 40150 HOSSEGOR

MINUTE N° 500/22 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS Le 26.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE