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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06031_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En deuxième lieu, le principe de la présomption d’innocence en matière pénale ne fait pas obstacle à ce que l’autorité préfectorale compétente puisse apprécier, dans l’exercice de ses pouvoirs en matière
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb5ca75782d5f06ef9eae
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il a toujours clamé son innocence. Les conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de [Localité 5] ont été éprouvantes.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02541_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et que le tribunal a commis une erreur d'appréciation et méconnu le principe de la présomption d'innocence en rejetant
Source officiellePremière Présidence
63660b3ebb0cef7f742792da
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le placement en détention provisoire d'une personne innocente, encourant une très lourde peine d'emprisonnement, génère nécessairement un choc carcéral, peu important son passé pénal et carcéral.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie " () " 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01134_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
le deuxième alinéa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00332_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01837_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à ses réponses au moyen tiré d'une méconnaissance de la présomption d'innocence et au moyen tiré d'une violation des droits de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01150_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
erroné de sa supposée culpabilité à la suite de l'information judiciaire ouverte contre elle pour des faits de détournement de fonds en violation de la garantie constitutionnelle de la présomption d'innocence
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb5d275782d5f06ef9f4b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il a par ailleurs toujours clamé son innocence et a subi une multitude de chocs carcéraux renouvelés quotidiennement. Le choc carcéral a été important car M.
Source officielleRéférés Civils
6790899ea212a19f662df684
21 janvier 2025
21 janvier 2025
le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes aux fins, notamment, de': - constater que ceux-ci, par la rédaction et la publication des deux articles, ont porté atteinte à sa présomption d'innocence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02273_20240213
13 février 2024
13 février 2024
. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et porte atteinte à la présomption d'innocence
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb5c475782d5f06ef9e50
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il a toujours clamé son innocence. Les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de [Localité 4] ont été éprouvantes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01835_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
dès lors qu'il ne présentait pas une menace à l'ordre public et a bénéficié d'un non-lieu à poursuites pénales sur des faits pris en compte par le préfet, et méconnaît le principe de la présomption d'innocence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01352_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation ; - la décision méconnaît le principe de la présomption d'innocence
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef3
11 décembre 2003
11 décembre 2003
par l'art.41 concernait les poursuites relevant du droit de la presse et non pas la violation du secret de l'instruction ; que ce dernier dont l'objet est concuremment le respect de la présomption d'innocence
Source officielleChambre 1-11 OP
6a113b63cdc6046d47a6abbe
22 mai 2026
22 mai 2026
22 MAI 2026 N°2026/ 123 Rôle N° RG 22/11542 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4SM [D] [X] C/ [R] [Y]-[M] Copie exécutoire délivrée le : 22-05-2026 à : Me David INNOCENTI
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651e53a3a81daa831884f5d6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[N] [D] [O] né le 17 Juillet 1970 à [Localité 4] de nationalité Ivoirienne demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représenté à l'audience par Me Innocent Fenze, avocat au barreau de Paris, LIBRE,
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
6965f4f3cdc6046d471c712a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il a par ailleurs toujours clamé son innocence. C'est pourquoi, M. [T] sollicite une somme de 66 480 euros en réparation de son préjudice moral, soit 80 euros par jour de détention.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les attestations de versements établies par les associations Innocence en danger et L'enfance au cœur ne comportaient pas d'indication quant à la nature des prestations fournies par Mme A.
Source officiellePage 7 sur 74