AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
60358171a3c721a6b2502a24
13 avril 2016
13 avril 2016
salarié n'est pas tenu de dédier un espace de son domicile au stockage du matériel qui est mis à sa disposition, comprenant un téléphone et un ordinateurs portables, une imprimante, une carte 3G et un Ipad
Source officiellePage 7 sur 10
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b7f
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Considérant que Monsieur X... ne saurait valablement soutenir qu'il a commis une erreur sur les conditions de financement de l'opération ; Que Monsieur X... qui est diplômé d'une école de commerce, l'IPAG
Source officielle