2023 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Coralie GARCIA

barreau de NIMES CONTRE : Monsieur [W] [Y] né le 27 Mai 1954 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 10] Représenté par Me Florence MENDEZ, avocat au barreau D'ALES Représenté par Me Guillaume GARCIA

, avocat au barreau de NIMES, toque : D105 SAS ASCIER [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau de NIMES, toque : D105 COMPOSITION DE LA COUR

, Président Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Mme Isabelle REGHI, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 21 octobre 2008.

APPELANTE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIDIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de Didier Rue du Professeur Raymond Garcin 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par

Thulard, premier conseiller, - et les observations de Me Gafsia, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

[O] ' SCHINETTI Grosse délivrée le 11/01/2024 à Me Emmanuelle Vajou à Me Jean-marie Chabaud à Me Pauline Garcia COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Jeanne MININI, président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

TRIADE AVENIR SUD [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me GARCIA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

X se disant [T] [R] alias Monsieur X se disant [T] [D] né le 15 février 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Ruben Garcia,

de Versailles) APPELANTE **************** Association ARDEUR [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence CHANDIVERT, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Amandine GARCIA

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Labetoulle, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Garcia, représentant la commune

HOLDING JLB C/ [K] Grosse délivrée le 12 AVRIL 2023 à Me Hubert MARTY Me Pauline GARCIA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre

Grosse délivrée le : à : Me Jean-pierre POLI, avocat au barreau de NICE Me Patricia GARCIA, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Madame Caroline CHICLET, Conseillère Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère

[Adresse 2] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C64445-2023-000881 du 21/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Me Elodie GARAFFA

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement