CLINIQUE [7] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Isabelle FICI - Me Grégory PILLIARD - Me Philippe CARLINI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors

L'état des lieux de sortie du 19 décembre 2014 mentionne un état d'usage avec des trous de cheville rebouchés dans les pièces.

Doivent être en revanche retenus un état de saleté avancé, la télécommande manquante du vélux et des trous dans les murs non rebouchés.

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Isabelle

Société TOPVER Copie exécutoire délivrée le : à : Me France CHAMPOUSSIN Me Joseph MAGNAN Me Sophie JONQUET Me Gilles ALLIGIER Me Françoise BOULAN Me Elie MUSACCHIA Me Isabelle

ENTREPRISE BENOIT-GUYOT, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SARL ISABELLE BOGGIO, avocat plaidant

- signé par Hervé LOCU, Président et par Isabelle THOMAS, Greffière présente lors du prononcé.

légal domicilié en cette qualité audit siège 16, avenue de Bellande - BP 146 07205 AUBENAS CEDEX représentée par Me Claire CHABREDIER, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Isabelle

dont le siège social est situé [Adresse 21] [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 21] [Adresse 9] [Localité 20] [Adresse 17] Représentant : Me Julie REBOLLO

Christian HOURS, président Mme Anne du BESSET, conseillère Mme Laure COMTE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Marie GABER, Présidente de chambre Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente Madame Anne HARTMANN, présidente Madame Catherine

VEYRIE de RECOULES, avocat au barreau de PARIS.

Ordonnance N°965 N° RG 25/01030 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWZP Recours c/ déci TJ Nîmes 20 septembre 2025 [W] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL

[R] [B], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h40 ; VU le recours de M.

CGEA AGS DELEGATION REGIONALE DU SUD EST SAS CIFCA SCP BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le :25/10/2019 à : Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON Me Dominique IMBERT-REBOUL

Octobre 1986 à [Localité 4] (Afganistan) de nationalité Afghane [Adresse 1] [Localité 3] représenté, concluant et plaidant par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON, LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE

Rôle N° RG 20/03893 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFX6A [L] [M] [T] [F] épouse [M] C/ Société SCCV [Adresse 10] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle