Stéphanie AMAR, avocat au barreau de Paris, toque : E1934 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Jane

Plusieurs photographies ont été prises venant illustrer les constatations matérielles dont notamment la portion de mur endommagé, les ripages et les morceaux de jante.

pas nulle dans l'hypothèse d'une réduction du montant de la créance de l'organisme de recouvrement entre celui figurant dans la mise en demeure et celui mentionné dans la contrainte ( Cass. 2e civ., 5 janv

Par ailleurs, la violation d'une règle de fond ou d'une règle de procédure (un principe général du droit) ne permet plus de former un appel-nullité (Cass. ch. mixte, 28 janv. 2005, n° 02-19.153 ; Cass.

D 67) et de toute façon faute d'excès de pouvoir au sens restrictif que donne de cette notion la Cour de cassation (2o civ., 17 nov.2005 ; Mixte, 28 janv.2005) et la Cour d'appel de Douai(2o ch. 2o seco

D 67) et de toute façon faute d'excès de pouvoir au sens restrictif que donne de cette notion la Cour de cassation (2o civ., 17 nov. 2005 ; Mixte, 28 janv. 2005) et la Cour d'appel de Douai (2o ch. 2o

[H] pour un total de 128 714,61 euros selon répartition suivante : Bgf Asian Growth Leaders F dA2 pour 29 239,46 euros ; Janus H Horizon Gbl Tech A2 pour 34 528,91 euros ; Sicav Pictet-Security-P

Pour les créances conditionnelles (L. no 2021-1900 du 30 déc. 2021, art. 130-II-A et V-C, en vigueur au plus tard le 1er janv. 2024) «, à terme ou à exécution successive [ancienne rédaction: ou à terme

. ; Civ. 1ère, 25 janv. 2017, n°15-24607, Bull. ; Civ. 1ère, 11 janv. 2017, n° 15-24914 ; Civ. 1ère, 9 avr. 2015, n°14-14216 ; Civ. 1ère, 26 nov. 2014, n°13-23033 ; Civ. 1ère, 1er oct. 2014, n°13-22778

Mademoiselle Jany Robert X... ... 97139 LES ABYMES représentée par Me Régine CELCAL, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, et Me Harry J.

[U] [E] né le 23 Novembre 1965 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE Vu la

[H] [G] aux Sas Sécurité prévention service (SPS) et Sarl Janus sécurité France.

[J] [C] aux Sas Sécurité prévention service (SPS) et Sarl Janus sécurité France.

AC/EL Numéro 25/1282 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 17 avril 2025 Dossier : N° RG 24/03208 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JALO Affaire : S.A.S.

AZ METAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Arthur SPINA, membre de la SCP JANIER & SPINA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 131 ***** Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé

Le juge saisi doit apprécier, de manière concrète, l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige (Cass. 2e civ., 20 janv.

principales à l'égard de la SPRE : fournir tout justificatif des éléments nécessaires au calcul de la rémunération, notamment par la production des éléments comptables et fiscaux (art. 7 décis. 5 janv

12 9 [Localité 2] 2 11 48 2 15 Autre 8 Berre 33 Berre [Adresse 6] 2004 MOIS Janv