secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande de communication des attestations de paiement d'indemnités journalières

primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication d'une attestation mentionnant les dates exactes auxquelles elle était en arrêt maladie et précisant le montant des indemnités journalières

primaire d'assurance maladie de la Sarthe à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, du relevé de prestation reprenant le versement d'indemnités journalières

Signé par Madame Anne JOUANARD, Président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE, M Stéphane X.

Eric, Demeurant ..., Appelant et intimé, Absent, représenté par maître JOURNAUD Aurélie loco maître LE BONNOIS Rémy, avocat au barreau de PARIS.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD

Il a également perçu des indemnités journalières de la SA AXA France Vie au titre du contrat de prévoyance collective, du 25 mai 2012 au 31 août 2014.

Par contre, l'employeur a décidé en mai 2000 d'instaurer unilatéralement pour tous les salariés une pause journalière de 12 minutes, soit une heure par semaine au total incluse dans le temps de présence

, - juge que le tarif journalier fixé par les avenants tarifaires, applicables à la période d'exercice contrôlée, n'intègrent pas les frais de transports secondaires liés à des maladies intercurrentes

suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie sur support papier d'un document attestant les indemnités journalières

caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande de communication d'une copie, dans le cadre d'une demande de retraite complémentaire ARRCO, de son attestation de perception d'indemnités journalières

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

au titre des maladies professionnelles - condamner la CPAM à payer ledit capital ou ladite rente et les indemnités journalières pendant l'arrêt de travail consécutif à cette pathologie et la prise en

au titre des maladies professionnelles - condamner la CPAM à payer ledit capital ou ladite rente et les indemnités journalières pendant l'arrêt de travail consécutif à cette pathologie et la prise en

En réponse, par copie d'un message non daté, le salarié indique à l'employeur qu'il vient de lui adresser deux exemplaires de décomptes d'indemnités journalières sur six mois.

jusqu'au dernier journal livré ou, à défaut, jusqu'au point de fin de tournée déterminé par l'employeur.

- depuis mars 2006, le forfait journalier est de 54 € antérieurement, elle versait : 2002 à 2004 : 22, 47 € 2004 à 2006 : 33, 50 € sommes insuffisantes -le barême URSSAF-indicatif-est le suivant

Parallèlement, la Ville de [Localité 1] a sollicité le remboursement de la somme correspondant aux indemnités journalières directement perçues de la CPAM par Mme [Y] [Z] pour la période du 1er janvier