AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164551
15 décembre 2016
15 décembre 2016
septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie, par courriel, de documents relatifs à la circulation des trains Transiliens gare Saint-Lazare
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Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c48
8 octobre 2020
8 octobre 2020
[R] et le syndicat Sud Rail [Localité 10] Saint Lazare à lui verser une indemnité de 2000€ au titre des frais irrépétibles et rejeter leurs demandes sur ce point.
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