lors des débats et du délibéré (suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 07 / 01 / 2008) Président : Monsieur LAPEYRE, Conseillers : Monsieur LAMANT

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré Président : Monsieur SUQUET, Conseillers : Monsieur LAMANT Monsieur BASTIER, GREFFIER : Madame DUBREUCQ, Greffier, aux débats et Madame BOYER

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré Président : Monsieur SUQUET, Conseillers : Monsieur LAMANT, Monsieur X..., GREFFIER : Madame DUBREUCQ, Greffier, lors des débats et du prononcé

L'arrêt a été signé par Mme LADANT, Président, et par Mme GEORGET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V.

[F] [Y] né le 21 mars 1990 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Cyrine Lamande, avocat au barreau des Hauts-De-Seine INTIMÉ : LE PREFET

[Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Micheline DAVANNE, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES : Mme [K] [I] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT

Confirmation du jugement de première instance : l'épouse doit rapporter les sommes de 45.100 € et 97.000 € à la succession, avec intérêts au taux légal à compter du décès, et est privée de tout droit

La Cour confirme l'ordonnance déférée, estimant que les époux [R] justifiaient d'un motif légitime pour voir ordonner une expertise en application de l'article 145 du code de procédure civile, compte

Monsieur [N] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] SCP [A]R [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : [A] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Barthélemy LACAN

EXPOSE DU LITIGE [V] [N] [SO] et [K] [Y] se sont mariés le [Date mariage 11] 1925 à [Localité 25] en Espagne et sont respectivement décédés le [Date décès 4] 1975 et le [Date décès 2] 1985, laissant

APPELANT Monsieur [F] [B] [Adresse 3] [Localité 4] ET : INTIMES Maître [C] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PRESSE INFORMATIQUE [Adresse 2] [Localité 5] Me Eve LABALTE

, au Préfet du Val d'Oise et au Président du Conseil Général du Val d'Oise a conduit à compter de mars 2010 au transfert de la gestion des établissements sociaux et médicaux-sociaux à l'association Ladapt

[N] a été la victime le 13 décembre 2015 au titre de la législation professionnelle ; - condamné la caisse à payer, à Maître Lafont-Gaudriot, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 

A LAFONT & CIE SOCIETE D'INVESTISSEMENT TOURISTIQUE ET IMMOBILIER-SITI- S. A. R.

[S] [P] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR DE FRANCE (MAIF) société d'assurance

cour : Jugement rendu (e) le 23 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce No RG : 10/ 00064 Copies exécutoires délivrées à : Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT

La Cour d’appel a infirmé l’ordonnance du 30 janvier 2020, a déclaré caduque la déclaration d’appel de l’association au titre de l’article 905‑1 du code de procédure civile, a rejeté la demande d’inde

. **** [J] [D] est décédé le [Date décès 8] 2000, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [A] [L], avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 12] 1984 sous le régime de la communauté universelle