A, représenté par Me Laillet, demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 septembre 2021 ; 2°) d'annuler cette décision implicite de rejet du ministre

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021 sous le n° 21BX03027, Mme C, représentée par Me Landete, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

constat établi par Me [R] le 10 juin 2024 relève que le portail coulissant mesure environ 3,5 mètres, soit la largeur du chemin d'accès.

BL & Associés, prise en la personne de Maître Maxime Langet, ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. [T].

Par un jugement du 30 août 2023 du tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, la société SPL Estival a été placée en redressement judiciaire et Me Langet a été désigné en tant qu’administrateur

inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [T] [D], né le 02 Février 1982 à AIN JEMAA (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Pierre LANDETE

son syndic en exercice, le CABINET CROUZET ET BREIL, dont le siège est 10, rue Joseph Fricero - 06000 NICE représenté par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Roland LADRET

P BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, Plaidant par Maître Roland LADRET, avocat au barreau de NICE substitué par Maître Christine LADRET, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-*

ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre - par mise à disposition de larrêt

Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 493 476 998, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Xavier LADRET

C/ SARL GIPAGE Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] sis [Adresse 1] SARL KIRK SCP TADDEI FUNEL Grosse délivrée le : à : Maître ERMENEUX Maître LADRET

Par un jugement du 30 août 2023 du tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, la société SPL Estival a été placée en redressement judiciaire et Me Langet a été désigné en tant qu’administrateur

AGIR-MENAGE ET SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent LAILLET Me Frédéric BOUHABEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

représenté par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, Assisté de la SCP LADRET-FADEUILHE-GARDILLIER, avocats au barreau de NICE Monsieur Stéphane X...

C B, représenté par Me Landete, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 juin

A, représenté par Me Landète, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2106071-2201557 du tribunal administratif

Commerce de FREJUS En date du 30 mai 2016 né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurore SAGET, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Maïlys LARMET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Larmet, pour EPPDCSI, - et les observations