AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
délivré à la société Renaissance un permis de construire un bâtiment de 22 logements collectifs et 46 places de parking, d'une surface de plancher de 1 741 m2, sur un terrain situé 29 bis rue Chauveau Lagarde
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Chambre civile 1-2
660cf2707c1ccb0008628fc7
2 avril 2024
2 avril 2024
: Jugement rendu le 30 Décembre 2022 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 1122001574 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 2/04/24 à : Me Aude-françoise LAPALU
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