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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-2
5fd9ae6777d584a321bb6673
12 décembre 2019
12 décembre 2019
La Commune de [Localité 1] expose que l'intimée a déposé une déclaration pour la réalisation d'un mur de clôture comprenant un plan ne définissant pas avec une très grande précision l'emplacement du mur
Source officielleChambre A - Civile
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27 avril 2022
27 avril 2022
du 27 Avril 2022 N° RG 19/00094 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EODV AFFAIRE : [H] C/ Consorts [N], ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 27 Avril 2022 Nous, Catherine Muller
Source officielleChambre civile 1-5
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17 octobre 2024
17 octobre 2024
de leur propre mur pignon et que la partie du mur restant elle-même a été dégradée, au niveau de leur mur pignon ; M. et Mme [J] ont fait sceller une ferronnerie dans le mur du garage de M. et Mme [V
Source officielle5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99ec
17 janvier 2024
17 janvier 2024
HT), - des travaux de lessivage et de peinture des murs de la cuisine (119,90 euros HT), - des travaux de lessivage et de peinture des murs et des plinthes du salon (212,28 euros HT), - des travaux
Source officielleCour d'Appel
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30 avril 2007
30 avril 2007
ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 30 AVRIL 2007 CHAMBRE SOCIALE-SECTION A Prud'hommes No de rôle : 05 / 05603 Monsieur Laurent X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93767
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Représenté par Me Laurent ADAMCZYK de la SCP LAURENT ADAMCZYK-ERIC TROUVE, avocat au barreau de MELUN Madame Christelle Betty Z... née le 02 Février 1976 à LE BLANC MESNIL (93150) demeurant...
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee95
15 décembre 2011
15 décembre 2011
représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour INTIMÉES CONSEIL GÉNÉRAL DU PAS DE CALAIS Hôtel du Département- Rue Ferdinand Buisson- 62018 ARRAS CEDEX 9 avisé de la date d'audience et représenté
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867e6
5 février 2003
5 février 2003
Commerce de QUIMPER RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT
Source officielle1ère Chambre
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18 octobre 2022
18 octobre 2022
[F] en appui du mur du bâtiment de Mme [Y], à entreprendre des travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire (nettoyage des gravats entre les murs, rehaussement du mur sur le jardin, reprise de
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062e
2 mai 2013
2 mai 2013
mur mitoyen, ne peuvent trouver application.
Source officielle1ere Chambre
627b55af76c5d9057df800ab
10 mai 2022
10 mai 2022
Il fait valoir l'argumentation suivante : sur la démolition du mur Il dispose d'une autorisation pour la réalisation d'un mur de clôture de 1.80 mètre.
Source officielle4e Chambre B
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19 juin 2014
19 juin 2014
Il conteste donc le caractère mitoyen du mur que le tribunal a retenu dans les motifs de sa décision. Le mur en question est mur séparatif édifié de part et d'autre de la façade du garage de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
DECO MURS SOLS C/ X... JL/DAR.
Source officielle1ère Chambre D
6033ef08600cf69fc56d8614
2 mars 2017
2 mars 2017
, Président de Chambre Madame Marie CONTE, Conseiller Madame Myriam GREGORI, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire
Source officielle1ère Chambre D
60320c0bb32a794429fb765c
9 mai 2018
9 mai 2018
Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire a été communiquée au Ministère Public.
Source officielle12e chambre
5fda19cbbecf0f5db1f5940b
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Février 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 11 N° Section : N° RG : 2015F00485 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Karine LEVESQUE, Me Laurence
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a5
22 juin 2018
22 juin 2018
Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée sur l'audience par Me Marie-françoise HONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0444 INTIMÉS Madame
Source officielle1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd7019214
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de ce mur de soutènement; la seule solution consiste à créer un nouveau mur de soutènement avec des fondations déportées; - aucun enduit n'a été réalisé sur ce mur de clôture réalisé en remplacement d'un
Source officielle2ème chambre section A
630862485d4f3fc56380b0bc
25 août 2022
25 août 2022
Il relève que le mur dont la démolition a été ordonnée par le jugement de 2013 est un autre mur, la demande de démolition du mur a été rejetée pour le mur situé au Nord Est de la parcelle cadastrée section
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c5
30 janvier 2013
30 janvier 2013
épouse G... ... 69480 POMMIERS assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA Madame Laurence
Source officiellePage 7 sur 135