juin 2017 -Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 1ère section- RG n°15/05098 APPELANTE Société civile DES AUTEURS DE JEUX (SAJE), agissant en la personne de son représentant légal

euros, dont le siège social est à PARIS (75009) ' [Adresse 2], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 552 120 222, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de copie, certifiée conforme à l'original, du contrat signé avec la société X, ayant pour représentant légal

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

L'arrêt définit la part dévolue à chaque héritier selon les règles de la succession légale.

BESSON CHAUSSURES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au rcs de Clermont-Ferrand sous le numéro 304

[S] à lui verser la somme de 2.812,32 euros au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] et celle de 281,88 euros au titre du solde débiteur du compte n°30819029033 avec intérêts au taux légal

CMS CONSTRUCTION poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.

HALIS, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR S.A.S.U.

code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrecevabilité de la requête : défaut de base légale

. [2]), prise en la personne de Me [T] en qualité de mandataire ad hoc de la SAS [3] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, et Me Matthieu LEBAS

FABHAMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 879 21 9 3 84 - S.A.S.

Sociale Ordonnance du 18 Décembre 2025 RG N° : N° RG 25/00459 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQQN AFFAIRE : S.A.S. [5] C/ [L], Syndicat SYNDICAT [6] PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL

Sociale Ordonnance du 18 Décembre 2025 RG N° : N° RG 25/00437 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQOY AFFAIRE : S.A.S. [6] C/ [E], Syndicat SYNDICAT [7] PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL

Ordonnance du 18 Décembre 2025 RG N° : N° RG 25/00426 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQOC AFFAIRE : S.A.S. [6] C/ [U], Syndicat SYNDICAT [8] [7] PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL

Portalis DBVT-V-B7I-VLWW Jugement (N° 23/00874) rendu le 12 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] APPELANTE SA Créatis prise en la personne de son représentant légal

[P] [G], Mme [C] [G] née [H], Mme [W] [G], Mme [J] [G], Mme [C] [G] née [H] agissant en qualité de représentant légal de sa fille [I] [G], elle-même ès-qualité d'ayant droit de [R] [G] et de M.

des intérêts au taux légal, à compter du 6 septembre 2021, - 373,78 euros au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 6 septembre 2021

Mme [E] [V], Melle [M] [L], prise en la personne de ses représentants légaux, M. [MC] [L], pris en la personne de ses représentants légaux, Mme [K] [W] épouse [L], M.