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saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle

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Avis

CADA:20163850

Appel

6 octobre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie du formulaire de demande de titre de séjour « Etranger malade

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Avis

CADA:20171404

Appel

24 mai 2017

du Rhône à sa demande de communication d'une copie de l'avis de rente afférent à la maladie professionnelle du 21 mai 2015 dont a été victime Madame X, salariée de sa cliente.

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Avis

CADA:20171849

Appel

6 juillet 2017

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

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Avis

CADA:20171166

Appel

31 décembre 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

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Avis

CADA:20171700

Appel

8 juin 2017

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie

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Avis

CADA:20151109

Appel

23 avril 2015

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

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Avis

CADA:20183860

Appel

31 août 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention sur personne malade

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Avis

CADA:20165881

Appel

9 février 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

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Avis

CADA:20163377

Appel

15 septembre 2016

secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de MALAKOFF MEDERIC à sa demande de communication de ses attestations des prestations services indemnités journalières maladie

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407040

Admin. Appel

26 janvier 2026

. - Congés de maladie.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407053

Admin. Appel