AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba64709e24f13d55415
31 août 2022
31 août 2022
Saisi le 12 avril 2018 par la société LexisNexis d'une demande tendant principalement à la condamnation de la SCP Dominique Margolle Jérôme Barbet au paiement d'une somme de 5 094 euros outre les pénalités
Source officiellePage 7 sur 223
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85286
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Séverine Es-qualité administratrice légale de sa fille Magalie S., née le 11/8/94, 62219 LONGUENESSE appelante, comparante, assistée de Maître DABLEMONT, avocat au Barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR
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