condamné la société [I] à payer à la société ID la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'ordonnance de référé rendue en matière

Le FCT Absus oppose à la demande d'annulation du commandement de payer la fin de non-recevoir tirée de sa nouveauté en appel en application de l'article 564 du code de procédure civile.

de payer, - à la suite de ce commandement, M.

d'organisation, de gestion, en matière financière, de communication.

2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

[G] [D] a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente à M.

[D] [H] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [Z] [K] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à

-condamner Mme [C] aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais du commandement de payer, les frais de l'assignation, les frais de signification, les frais du commandement de quitter

ce qu'elle a débouté la société Elogie-[M] de sa demande de dire que le locataire devenu occupant sans droit ni titre restera soumis à toutes les obligations et charges du bail résilié notamment en matière

Par actes du 3 mai 2024 de la SCP [P], les consorts [W] ont fait signifier à Mme [Y], le jugement du 13 octobre 2023 ainsi qu'un commandement aux fins de saisie-vente et un commandement de quitter les

Elle indique qu'il résulte du bon de commande que M. [B] a choisi une matière et une couleur de matériau, pas un fournisseur de matériaux.

représentant légal Représenté et assisté par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT, Présidente de chambre, Mme COURTADE

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 16 septembre 2025,

En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et des constatations du premier juge qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M.

Par jugement rendu le 25 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, du tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot a : - adopté un nouveau plan

[E] ne s'acquittant pas régulièrement du montant du loyer, un commandement de payer rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail lui a été délivré le 13 novembre 2024.

de saisie-immobilière, aux fins, notamment, de faire droit aux effets du commandement du 16 juin 2025 et d'ordonner la vente forcée du bien immobilier susvisé.

greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière