AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6528df98aaebb88318fda6cf
12 octobre 2023
12 octobre 2023
LA FONTAINE, représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT (n° , 1 pages) Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc350dd452de58f33f0a17
12 décembre 2018
12 décembre 2018
au premier juge d'avoir renversé la charge de la preuve en estimant que les témoignages de ces personnes seraient suffisants alors qu'il verse lui-même aux débats des attestations contraires sur les mérites
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