Il fait valoir qu'il a été de ce fait menotté inutilement durant les temps de déplacement entre les centres de rétention administrative de [Localité 2] et de [Localité 5] et que cette violation de sa liberté

Sur la prolongation de la rétention: - le port des menottes injustifié ; - un défaut de diligences de l'administration.

Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée

AJ Meynet et associés en qualité d'administrateur provisoire de l'association CNDA, - fixé à 2 000 € le montant de la somme que l'association CNDA devra consigner à la régie des avances et recettes du

signée et accompagnée des pièces sur lesquelles elle repose -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menoté

Après l'avoir menotté, ils lui ont dit de se relever, lui ont demandé qui l'accompagnait, il n'a pas répondu de suite et Monsieur Benoit X..., qu'il a décrit comme très agressif, lui a mis deux claques

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE AU REFERE Syndicat des copropriétaires de la résidence LE [Adresse 8] DES [Adresse 13] représenté par son administrateur provisoire le cabinet AJ MEYNET

n'est pas actualisée y compris de son hospitalisation récente; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

Il indique à l'audience : 'aucun élément dans le dossier ne vient prouver les affirmations du retenu quant au port des menotes lors de l'audience.

d'informations relatives au procès-verbal de prise en charge à la levée d'écrou ce qui ne permet pas de savoir quels moyens de transport ont été utilisés, s'il a pu avoir accès à un téléphone ou s'il a été menotte

J'ai été interpellé à la frontière, j'ai été menotté dans le bus. J'étais en Espagne et je partais en Italie pour chercher du travail. Je ne comptais pas descendre ici en France.

pas été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

l'irrégularité de la procédure tenant à l'audience devant le juge [D] [U] soutient qu'il n'a pas eu notification de l'audience, qu'il n'a pas été assisté d'un interpète, ni d'un avocat et qu'il a été menotté

C'est à juste titre que le premier juge a rappelé que l'usage des menottes est justifié non seulement en cas de dangerosité, mais également pour prévenir tout risque de fuite, conformément à l'article

strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification de son identité et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire, l'étranger ne peut être soumis au port des menottes

Joaquim qui a comparu menotté ayant refusé la fouille avant l'audience.