Michel Y... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE C / Sylvie Z... épouse Y... représentée par la SCP B.

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Myriam GINOUX, Conseillère Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère qui en ont délibéré.

Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Lors du délibéré : Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur Jean-François LEVEQUE et

né le 27 Décembre 1963 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française ... 34170 CASTELNAU-LE-LEZ représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de la SCP SCHEUER-VERNHET, avocats au barreau

A... 1 rue du Dr et Mme DELMAS Clinique Saint B... 47000 AGEN représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me Georges LURY, avocat CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE prise en la personne

Louis GERBET, Président; Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, Conseiller; Mme Christine DEZANDRE, Conseiller ;GREFFIER :Madame Chantal COULON, greffier,DEBATS :A l'audience publique du 10 Décembre 2003, où l'affaire

, demeurant [Adresse 1] Madame [L] [Y] [Z] née le 07 Février 1942 à Zapardiel de la Canada (Espagne) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Absentes, représentées par Me Laurent DEMAR

Michel Wachter, président de chambre. M. Cédric Saunier, conseiller rapporteur et Mme Bénédicte Manteaux, conseiller.

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant en visiosconférence et assisté de Maître Dieudonné michel

Philippe PIETTE de la SCP INTER-BARREAUX VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Madame [R] [T] [G] épouse [H] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Adrienne MICHEL-CORSO

civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Michelle

1981 à [Localité 9] (40) ([Localité 3]) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Julie JACQUOT de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU Assisté de Me Michel

ENTRE : Madame [E] [L] née le 25 Avril 1957 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Appelante Comparante et assistée de Me Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d'office

FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Agnès BAYLE, greffier A l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[Adresse 4] [Localité 5] Représenté sur l'audience par Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jean-Michel BONZOM, avocat au barreau de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre DELMAS-GOYON, Premier Président Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller Monsieur Bernard WEBER

Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Vinet, présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.