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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160695

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie de l'entier rapport établi par l'inspection missionnée

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd9638a920ba84eb95027cf

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Le 16 mai 2006, deux lettres de mission ont été régularisées par la SARL SECAGEST l'une avec la société LD SPORT, l'autre avec M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd94e9114a1e1370df91e44

Appel

28 février 2020

28 février 2020

. ******* EXPOSE DU LITIGE Selon convention du 30 mai 2013, Mme [H] [J] a été chargée d'une mission de conseil, d'assistance et de représentation amiable et judiciaire de Mme [E] [V] [L] dans

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CA

Chambre 3-2

68676be6fdaf41a8356be733

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le liquidateur judiciaire considère pour sa part que les opérations de liquidation ont montré que le coût des trois premières missions estimées à 85 millions d'euros accomplies ou en voie de l'être n'est

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CA

Avis

CADA:20156080

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par directeur général de l'office national de l'eau et des milieux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154642

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national de l'eau et des milieux

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5d704587603e23874444

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute la SARL GFA Promotions de l'ensemble de ses demandes. Elle condamne la SARL GFA Promotions à payer à la Banque Populaire Méditerrané

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fd9d5775a23d20feb06e4a5

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

et transformer le bien en résidence hôtelière proposant des chambres meublées, M [Y] l'a mis en vente, par l'intermédiaire d'une société de conseil en gestion de patrimoine, pour un montant de 1,5 millions

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c421cdc6046d4788980a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'expert judiciaire, - réformer partiellement l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a omis de limiter la mission confiée à l'expert judiciaire, et, statuant à nouveau, - dire et juger que la mission

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd97ea34203216d4e92fb38

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

U... s'est engagée à assurer une mission de maîtrise d''uvre complète dans le cadre de la construction d'une maison individuelle pour M.I... et Mme V... mais sans recours au contrat de construction de

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CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c94

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Elle fait valoir que le 21 octobre 2005 l'assemblée régionale a voté à l'unanimité une autorisation de programme globale de 7 millions d'euros dont un million d'euros au titre du projet inertie variable

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CA

1ère ch. civile

6a21086fcdc6046d4708ce00

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[A] [O], [M] [O] et [W] [O], - condamné la Mission locale pays d'[Localité 3] et Eure sud à payer à M.

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CA

Chambre Sociale

6a0fe891cdc6046d4787ae22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle estime par ailleurs que la Cour de cassation, lorsqu'elle requalifie des contrats de mission ne fait référence qu'à ces missions pour fixer le début et la fin de la relation, sans que le contrat à

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0708fcdc6046d4768f646

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En complément vous avez refusé de remplir la mission de correspondante RH sans savoir ce que cette mission contenait.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c5b40f30a659b729dc

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Le montant de la prime est proportionnel à la durée de la mission d'accompagnement tutoré effectué dans l'organisme: il correspond à 5 points par mois, complet ou non.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb2c5562f704025cc7082a

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

qu'elle a engagé M.H... le 21 avril 1976 en qualité d'électroplaste, niveau 2 coefficient 215 de la convention collective de la métallurgie ; qu' à compter de 1984 M.H... a effectué de nombreuses missions

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d094c187d0c33a67a5e

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

du Groupe Famar persistant, un nouvel accord a été conclu entre les banques grecques et le fonds d'investissement KKR au terme duquel ce dernier a apporté un financement complémentaire d'environ 60 millions

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CA

Avis

CADA:20150911

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, dans le cadre de sa mission

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Avis

CADA:20155149

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

puis le mandatement d'une nouvelle mission ne permet pas de considérer que le document sollicité conserverait un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise.

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CA

Avis

CADA:20193779

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'enquête de l'inspection générale de la sécurité civile relative à la mission

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