* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 15 Mars 2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Septembre 2018 Date de mise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mitry-Mory à sa demande de

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2007.

Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Victoria RENARD, Greffière, lors des débats et de Florence GREGORI, Greffière, lors de la mise

2016 Le quatre Octobre deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant

A B, représenté par Me Muscillo, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

GERBER [Adresse 6] [Localité 3] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Philippe MISSEREY de l'ASSOCIATION L.E.A - Avocats, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉS : Maître [K] [E] [Adresse

social situé [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Laure GERIGNY-FRENEAUX de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 148 Assistée de Me Philippe MISSEREY

Ayant pour avocat postulant Me Philippe MISSEREY de l'ASSOCIATION L.E.A-AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS. Ayant pour avocat plaidant Me Anne GOUAUX, avocat au barreau de PARIS.

* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 28 Juin 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Octobre 2020 Date de mise

RHONE [Adresse 3] [Localité 7] non constituée ****** Date de clôture de l'instruction : 06 juin 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 décembre 2019 Date de mise

Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Françoise LUCAT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur François LE FEVRE ARRET : - contradictoire - rendu par mise

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de copie de l'arrêté de sa mise

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie du dossier du plan de sauvegarde et de mise

courrier enregistré à son secrétariat le 03 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du mémoire établi par Monsieur X concernant sa mise

Or : sa responsabilité décennale ne saurait être mise en 'uvre compte tenu du caractère de faible gravité du désordre sur le vide sanitaire.

[Z] a ensuite été immobilisé par une minerve rigide 3 points jusqu'au 3 juillet 2018 puis a bénéficié de séances de kinésithérapie et d'ostéopathie.

(n° 118/2020, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/04493 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTLY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Janvier 2020 rendue par le juge de la mise