AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Premier Président
6a0fe9f1cdc6046d4787facc
21 mai 2026
21 mai 2026
Par jugement du 8 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Niort a : Constaté l'absence de tout décompte des sommes dues au commandement de payer valant saisie immobilière délivré
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Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b3
27 décembre 2018
27 décembre 2018
du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le vingt sept décembre deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de NIORT
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