AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'administration soutient que la CCAS IEG exerce ainsi, au profit de l'assureur, une activité de " third-party administratror ", pour laquelle elle se trouve en concurrence avec des entreprises commerciales
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1ère Chambre
6448c07d5ca6d8d0f8ef67c7
25 avril 2023
25 avril 2023
ISOLE PLUS PARTIES EN CAUSE : Monsieur [B] [G] né le 08 Avril 1987 à [Localité 3] [Adresse 1] Représenté par Me Céline PARTY, avocat au barreau de BESANCON APPELANT ET : S.A.S.U
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