Joubert, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony

Elle a obtenu suivant arrêté du 24 septembre 2020 un permis d'aménager une parcelle de terrain située [Adresse 3] à [Localité 3] (Pas-de-[Localité 4]).

ceux donnés aux autres héritiers sont plutôt de l'ordre de 214 000 à 276 000 euros, les parcelles attribuées à Mme [A] étant constructibles contrairement à ce qu'elle soutient.

qualité audit siège, demeurant c/ SARL TANIA - [Adresse 7] Toutes deux représentées par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistées de Me Pascale

Mme [S] établit donc une présence de débris végétaux sur sa parcelle imputable aux conifères situés sur le fonds de M. [W].

Turballe a délivré à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Ondine un permis de construire un immeuble de logements collectifs valant permis de démolir l'habitation existante sur la parcelle

- Ce dans un contexte d'accusations graves de crimes passibles de la Cour d'Assises !

qualité audit siège, demeurant c/ SARL TANIA - [Adresse 7] Toutes deux représentées par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistées de Me Pascale

siège, demeurant c/ SARL TANIA - [Adresse 8] Toutes deux représentées par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pascale

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022, Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la

APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Saïd AKIFI, avocat au barreau de PARIS, toque : A213 INTIMEE Madame [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pascale

demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE S.A.S.

Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [K] [O] née le 17 Avril 1985 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG

Monsieur [S] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Alexia SEBAG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0774 INTIMEE SAS CARTIER [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal

CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265276502961316 Madame [R] [G] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 17] [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Me Pascal

[N] de nationalité française résidant à sis, [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me HARTANI

Cette S.C.I. a aussi acquis par voie d'échange une parcelle voisine appartenant à la ville d'[Localité 87].