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inconciliables si les causes étaient jugées séparément " ; Considérant que l'instance introduite par la société CFCL à l'encontre des époux Y... et de la société BAUDESOIR LIMITED est une action paulienne

Source officielle

8e Chambre C

616307f45a67331bacec3bfb

Appel

5 janvier 2012

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, créancier de Monsieur [Y] ; que contrairement à ce que prétendent les époux [Y] qui affirment que l'action paulienne a eu pour seul effet de rendre la vente inopposable à la banque

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a948

Appel

14 mars 2007

Z... dont le droit d'appel a été conservé par l'appel initial pour une affaire solidaire ou indivisible ; Ils dénient toute fraude paulienne le prix de vente effectivement payé ayant désintéressé la

Source officielle

Chambre 3-3

6618cef77935f50008be3ffd

Appel

11 avril 2024

Les consorts [A] ont soulevé devant le juge de la mise en état l'irrecevabilité de cette action paulienne, d'une part, pour défaut de la société CIFD à agir en ce qu'elle vient aux droits de la société

Source officielle

1ère Chambre sect.Famille

62bfe0c5413a8b69b32bf2ca

Appel

1 juillet 2022

Il en déduit que les conditions de l'action paulienne ne sont pas présentes.

Source officielle

1ere Chambre Section 2

688af887aac506b5d705cf83

Appel

29 juillet 2025

Dans ces conditions l'issue des plus improbables de la procédure pénale n'entrave en rien l'appréciation au civil de l'action paulienne.

Source officielle

Chambre 1-1

63b546a3c9018405dfcaac75

Appel

3 janvier 2023

Sur l'action paulienne: La Région entend subsidiairement exercer l'action paulienne à l'égard de la donation du 2 décembre 2011 consentie par les époux [N], concernant la nue-propriété d'un bien immobilier

Source officielle

1ère chambre

67ef6c8b9a9834ffd825fb8d

Appel

3 avril 2025

Par ordonnance du 2 mai 2024, le conseiller de la mise en état saisi par les appelants : - a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action paulienne de Mme [V] [U] à leur encontre

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb6

Appel

24 novembre 2008

CLINIQUE DE SOLOGNE est sans incidence sur la recevabilité de l'action paulienne.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac17

Appel

7 février 2008

que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur et son cocontractant ont du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux.

Source officielle

1re Chambre A

60377e04d039cd59637458c6

Appel

17 mars 2015

Par exploit en date du 1er février 2010, la société MCS et associés a fait citer Monsieur [N] [R] et ses enfants en exposant être victime d'une fraude paulienne , résultant de la donation des parts sociales

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a27

Appel

25 octobre 2007

Les conditions de la fraude paulienne sont par conséquent réunies.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a6

Appel

6 février 2012

.-87920 CONDAT SUR VIENNE représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, et de Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Maître Marie-Laure LEMASSON

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9431d

Appel

29 novembre 2018

Y... en ne le versant pas sur son compte bancaire et qu'une telle pratique justifie l'action paulienne introduite par l'administration fiscale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922c7

Appel

16 avril 2015

SARL LE JARDIN D'HORUS dont le siège social est 28 Rue du Mont Thabor-75001 PARIS 01 représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931dc

Appel

28 avril 2016

PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d15

Appel

26 novembre 2013

.-87400 ROYERES représenté par la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES substitué à l'audience par Maître Marie-Laure LEMASSON,

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01438_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64), représenté par Me Paulian, demande à la Cour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf72

Appel

11 décembre 2008

Florent Y... ... 43350 ST PAULIEN assistés de Me Nadine A..., avocat au barreau du PUY EN VELAY APPELANTS ET : M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf73

Appel

11 décembre 2008

Florent Y... ... 43350 ST PAULIEN assistés de Me Nadine MASSON-POMOGIER, avocat au barreau du PUY EN VELAY APPELANTS ET : M.