TP ET TRANSPORT SCHMITT, prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 488 35 1 4 79 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Olivier PERNET de la SELARL PERNET ET ASSOCIES, avocat

Représentant : Me Hugues BRACQ (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SA SOGETRA 10, quai de la Citadelle BP 3126 59377 DUNKERQUE Représentant : Me Christine PEROTTET (avocat au barreau de PARIS

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la société Atelier Périnet-Marquet et Associés, venant au droit de la société Octant architecture, et la société Bleher Architectes,

MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE [Etablissement 1] sis [Adresse 14] à [Localité 13] représenté en la personne de son Syndic, la SAS AGENCE PEYROT

DAMIETTE prise en la personne de son gérante ayant son siège [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Maître Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de la SCP MOURIER DRUAIS PEYRONEL (Maître

son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bénédicte ABILY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Olivier PERNET

BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [I] [J] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Thomas PERINET

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Louise LAISNE de la SELARL AVOLITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Olivier PERNET

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2022, la commune de Valenciennes, représentée par Me Philippe Peynet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, la commune de Maisons-Laffitte, représenté par Me Peynet, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A une somme de

Par deux mémoires, enregistrés les 21 mars 2022 et 28 juillet 2023, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Peynet, avocat, conclut au rejet de cette demande et à ce que soit mise à la charge

nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [Z] [L] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Martin PEYRONNET

au barreau de BESANCON, REPRÉSENTÉE par Me Sabine DE PAILLERETS-MATIGNON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 1] REPRÉSENTÉE par Me Emmanuelle-Marie PERNET

en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Matthieu BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Thomas PERINET

RYTHMES ET CIE Demeurant [Adresse 6] représentée par Me Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me CHIARO Chloé Défendeur à l'incident, SYNDICAT

Enfin, le premier juge a rejeté la quatrième référence qui concernait la vente les 13, 18 et 25 juillet 2011 par les consorts A..., d'une parcelle de 2331m2 située rue de Peysonnel cadastrée 814Dno30,

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Pernet, représentant les requérants, de Me Tosi, représentant la commune d'Aix-en-Provence et de Me Miloux, représentant la société Cellnex ;

BARI prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 12] représentée par Maître Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de la SCP MOURIER/DRUAIS/PEYRONEL (Maître Thierry PEYRONEL