AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa7
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Par jugement du 20 février 2012, le tribunal d'instance de Tulle a condamné Mme X...à payer à l'OPH19 3. 000 € pour réparations locatives, 129, 08 € pour solde de loyer et 81, 86 € pour solde de charges
Source officiellePage 7 sur 4504
Chambre 1-4
5fd9267c60f7ee05604aaba5
28 mai 2020
28 mai 2020
La SAS Maurice Giraud Bâtisseur arguant d'infiltrations en sous-sol et de défauts affectant le lot gros-oeuvre, a sollicité du juge des référés la désignation d'un expert.
Source officielle