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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa7

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Par jugement du 20 février 2012, le tribunal d'instance de Tulle a condamné Mme X...à payer à l'OPH19 3. 000 € pour réparations locatives, 129, 08 € pour solde de loyer et 81, 86 € pour solde de charges

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

5fd9267c60f7ee05604aaba5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La SAS Maurice Giraud Bâtisseur arguant d'infiltrations en sous-sol et de défauts affectant le lot gros-oeuvre, a sollicité du juge des référés la désignation d'un expert.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02544_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dcd

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

Il ressort notamment de son rapport que les sols sous fondations sont extrêmement compressibles et sensibles au fluage ainsi qu'aux variations des teneurs en eau sur une épaisseur de 5 à 6 mètres et que

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CA

Ch civ. 1-4 construction

6785fd9ce1c1941b1ee9803f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il en résulte que le maître de l'ouvrage n'est pas contraint de solliciter la nullité de son contrat en cas d'omission ou de sous-évaluation de certains travaux.

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CA

Avis

CADA:20202957

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

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CA

2ème chambre section A

626cd2e5bd20aa057d9f37ce

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La SAS Decodal a appelé en déclaration d'ordonnance commune son sous-traitant, la société Dystriclean, a sollicité une extension de l'expertise aux désordres pouvant être imputés à son sous-traitant et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01438_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

d'un potelet, n'était pas signalée ; le potelet n'a été remis en place que postérieurement à son accident ; - la présence d'une tige dépassant du sol ne constitue pas un obstacle auquel les piétions

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CA

Avis

CADA:20195055

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

justice à ses demandes de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client lors de son arrivée au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, ainsi qu'une copie de la liste de son paquetage

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CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9e6

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

C... décrit les désordres en pages 11, 12 et 13 de son rapport. Les plus importants concernent un décalage entre le mur de sous-sol et le mur au-dessus puis l'escalier d'accès au rez-de-chaussée.

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CA

Avis

CADA:20203251

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des

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CA

Avis

CADA:20183507

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

, ministre de la justice à sa demande de communication de la demande de son client, incarcéré au centre de détention d'Aiton, relative au placement de son ordinateur dans son vestiaire.

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CA

Avis

CADA:20164718

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP

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CA

Avis

CADA:20154843

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

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CA

Avis

CADA:20203949

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

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CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b17b

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

du sol, laquelle plaque peut être écartée dans son ensemble par rapport à la partie du châssis, la plaque ayant , en étant vue transversalement au sens de marche du travail de la machine, une largeur

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CA

1ère Chambre A

60340ffbf8e7f4bee5710160

Appel

9 février 2017

9 février 2017

de tous dommages intérêts ; Lors d'un épisode pluvial d'octobre 2010 des infiltrations importantes sont apparues au niveau de ce sous sol ; Constatant que le solde du prix n'avait pas été payé

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CA

2ème chambre

63cb93899c02507c9078def0

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par acte d'huissier de justice du 28 février 2017, la Sas Sol Façade a fait assigner le Crédit Mutuel devant le président du tribunal de commerce de Toulouse aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte

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CA

Conseil

CADA:20092016

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que le maire est " seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

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CA

Chambre Prud'homale

66347e9e789e5f0008d7cb94

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[F] a présenté sa démission à la SARL Origine Sol Mur et son contrat de travail a pris fin le 31 octobre 2019. M.

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